Session 2022-2023 ·
scrutin n° 13 · scrutin public ·
2 novembre 2022
sur l'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (procédure accélérée) .
Adopté
Votants 343 ·
Pour 164 ·
Contre 123 ·
Abstention 56 · Non-votants 5