Session 2022-2023 ·
scrutin n° 23 · scrutin public ·
4 novembre 2022
sur l'amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 52 ·
Contre 291 ·
Abstention 0 · Non-votants 5