Session 2022-2023 ·
scrutin n° 36 · scrutin public ·
8 novembre 2022
sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Adopté
Votants 343 ·
Pour 252 ·
Contre 91 ·
Abstention 0 · Non-votants 5