Session 2022-2023 ·
scrutin n° 40 · scrutin public ·
9 novembre 2022
sur l'amendement n° 790 rectifié, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 64 ·
Contre 216 ·
Abstention 63 · Non-votants 5