Session 2022-2023 ·
scrutin n° 50 · scrutin public ·
12 novembre 2022
sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Adopté
Votants 343 ·
Pour 213 ·
Contre 92 ·
Abstention 38 · Non-votants 5