Session 2022-2023 ·
scrutin n° 63 · scrutin public ·
19 novembre 2022
sur l'amendement n° I-17, présenté par Mme Sylvie Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 152 ·
Contre 181 ·
Abstention 10 · Non-votants 5