Session 2022-2023 ·
scrutin n° 119 · scrutin public ·
1ᵉʳ février 2023
sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Philippe Bas, de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Adopté
Votants 341 ·
Pour 166 ·
Contre 152 ·
Abstention 23 · Non-votants 7