Session 2022-2023 ·
scrutin n° 257 · scrutin public ·
21 mars 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Adopté
Votants 342 ·
Pour 214 ·
Contre 37 ·
Abstention 91 · Non-votants 6