Session 2022-2023 ·
scrutin n° 263 · scrutin public ·
6 avril 2023
sur l'amendement n° 19 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Adopté
Votants 343 ·
Pour 183 ·
Contre 26 ·
Abstention 134 · Non-votants 5