Session 2023-2024 ·
scrutin n° 21 · scrutin public ·
31 octobre 2023
sur l'article 5 constituant l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 34 ·
Contre 246 ·
Abstention 64 · Non-votants 4