Session 2023-2024 ·
scrutin n° 27 · scrutin public ·
8 novembre 2023
sur les amendements identiques n° 656, présenté par Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, n° 127, présenté par M Christopher Szczurek et plusieurs de ses collègues, n° 365 rectifié ter, présenté par M. Alain Duffourg et M. Jean Hingray, et n° 531, présenté par M. Stéphane Ravier, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Adopté
Votants 345 ·
Pour 191 ·
Contre 138 ·
Abstention 16 · Non-votants 3