Session 2023-2024 ·
scrutin n° 31 · scrutin public ·
9 novembre 2023
sur l'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Adopté
Votants 342 ·
Pour 204 ·
Contre 112 ·
Abstention 26 · Non-votants 6