Session 2023-2024 ·
scrutin n° 62 · scrutin public ·
22 novembre 2023
sur l'amendement n° 2, présenté par M. Francis Szpiner au nom de la commission des lois, tendant à modifier l'intitulé de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Adopté
Votants 344 ·
Pour 243 ·
Contre 98 ·
Abstention 3 · Non-votants 4