Session 2023-2024 ·
scrutin n° 67 · scrutin public ·
25 novembre 2023
sur l'amendement n° I-1641 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 unvicies du projet de loi de finances pour 2024
Adopté
Votants 341 ·
Pour 188 ·
Contre 120 ·
Abstention 33 · Non-votants 7