Session 2023-2024 ·
scrutin n° 73 · scrutin public ·
27 novembre 2023
sur l'amendement n° I-617 rectifié bis, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 15 du projet de loi de finances pour 2024
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 14 ·
Contre 326 ·
Abstention 1 · Non-votants 7