Session 2023-2024 ·
scrutin n° 74 · scrutin public ·
28 novembre 2023
sur les amendements identiques n° I-807 rectifié, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, n° I-1021 rectifié bis, présenté par M. Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues, et n° I-1708 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2024
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 160 ·
Contre 181 ·
Abstention 3 · Non-votants 4