Session 2023-2024 ·
scrutin n° 134 · scrutin public ·
28 février 2024
sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, à l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 104 ·
Contre 214 ·
Abstention 24 · Non-votants 5