Session 2023-2024 ·
scrutin n° 136 · scrutin public ·
28 février 2024
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Adopté
Votants 339 ·
Pour 267 ·
Contre 50 ·
Abstention 22 · Non-votants 8