Session 2023-2024 ·
scrutin n° 138 · scrutin public ·
28 février 2024
sur l'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 9 quinquies du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 37 ·
Contre 301 ·
Abstention 1 · Non-votants 8