Session 2023-2024 ·
scrutin n° 139 · scrutin public ·
28 février 2024
sur l'amendement n° 155, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l'article 10 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 39 ·
Contre 297 ·
Abstention 0 · Non-votants 11