Session 2023-2024 ·
scrutin n° 149 · scrutin public ·
7 mars 2024
sur les amendements identiques n° 189 rectifié, présenté par M. Thomas Dossus et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 247, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté
Votants 287 ·
Pour 57 ·
Contre 152 ·
Abstention 78 · Non-votants 60