Session 2023-2024 ·
scrutin n° 162 · scrutin public ·
26 mars 2024
sur la motion n° 22, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 98 ·
Contre 242 ·
Abstention 0 · Non-votants 8