Session 2023-2024 ·
scrutin n° 171 · scrutin public ·
9 avril 2024
sur la motion n° 9, présentée par MM. Jacques Fernique et Olivier Jacquin, les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 98 ·
Contre 243 ·
Abstention 0 · Non-votants 7