Session 2023-2024 ·
scrutin n° 175 · scrutin public ·
9 avril 2024
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 344 ·
Pour 233 ·
Contre 109 ·
Abstention 2 · Non-votants 4