Session 2023-2024 ·
scrutin n° 185 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur les amendements identiques n° 7 rectifié bis, présenté par M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, et n° 118, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 36 ·
Contre 203 ·
Abstention 100 · Non-votants 9