Session 2023-2024 ·
scrutin n° 186 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur les amendements identiques n° 9 rectifié bis, présenté par M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, et n° 119, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 132 ·
Contre 209 ·
Abstention 0 · Non-votants 7