Session 2023-2024 ·
scrutin n° 190 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur l'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Adopté
Votants 341 ·
Pour 226 ·
Contre 99 ·
Abstention 16 · Non-votants 7