Session 2023-2024 ·
scrutin n° 192 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur les amendements identiques n° 46 rectifié bis, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 95 rectifié, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 140 rectifié, présenté par Mme Antoinette Guhl et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 136 ·
Contre 205 ·
Abstention 0 · Non-votants 7