Session 2023-2024 ·
scrutin n° 212 · scrutin public ·
30 mai 2024
sur l'article 2 nonies de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Rejeté
Votants 324 ·
Pour 96 ·
Contre 228 ·
Abstention 0 · Non-votants 24