Session 2024-2025 ·
scrutin n° 5 · scrutin public ·
10 octobre 2024
sur l'article 1er A de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat
Rejeté
Votants 330 ·
Pour 109 ·
Contre 198 ·
Abstention 23 · Non-votants 17