17ᵉ législature ·
scrutin n° 3044 · scrutin public ordinaire ·
10 juillet 2025 · demandé par Président de séance
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Adopté
Votants 83 ·
Pour 48 ·
Contre 35 ·
Abstention 0 · Non-votants 2
Pour 48Contre 35Abstention 0Non-votant 2N'a pas pris part 488
Communistes 17Insoumis 71Écologistes 38Socialistes 68Territoires 22Démocrates 36Macronistes 90Horizons et Agir 33Les Républicains 48Ciottistes 16Rassemblement national 122Non-inscrits 12Siège vacant 4