Session 2007-2008 ·
scrutin n° 67 · scrutin public ·
22 janvier 2008
Sur les conclusions de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.
Adopté
Votants 328 ·
Pour 203 ·
Contre 23 ·
Abstention 102 · Non-votants 2