Session 2007-2008 ·
scrutin n° 81 · scrutin public ·
6 février 2008
sur les conclusions de la commission des affaires culturelles tendant à ne pas adopter la proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Adopté
Votants 328 ·
Pour 201 ·
Contre 126 ·
Abstention 1 · Non-votants 2