Session 2007-2008 ·
scrutin n° 100 · scrutin public ·
18 juin 2008
sur l'amendement n° 239 rectifié, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 31 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Rejeté
Votants 307 ·
Pour 126 ·
Contre 176 ·
Abstention 5 · Non-votants 23