Session 2007-2008 ·
scrutin n° 123 · scrutin public ·
1ᵉʳ juillet 2008
sur l'amendement n° 326, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontès, M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activtés de services)
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 126 ·
Contre 200 ·
Abstention 1 · Non-votants 3