Session 2007-2008 ·
scrutin n° 131 · scrutin public ·
4 juillet 2008
sur le sous-amendement n° 1077, présenté par MM. Daniel Raoul, Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, à l'amendement n° 835 rectifié, présenté par Mme Elisabeth Lamure, au nom de la commission spéciale, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 D du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie
Rejeté
Votants 321 ·
Pour 126 ·
Contre 195 ·
Abstention 0 · Non-votants 9