Session 2007-2008 ·
scrutin n° 143 · scrutin public ·
17 juillet 2008
sur la motion n° 283, présentée par Mme Annie David, MM. Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Rejeté
Votants 328 ·
Pour 118 ·
Contre 203 ·
Abstention 7 · Non-votants 2