Session 2014-2015 ·
scrutin n° 71 · scrutin public ·
8 décembre 2014
sur l'amendement n° II-327, présenté par M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 42 undecies du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 335 ·
Pour 184 ·
Contre 143 ·
Abstention 8 · Non-votants 12
Pour 184Contre 143Abstention 8Non-votant 12N'a pas pris part 3