Session 2014-2015 ·
scrutin n° 148 · scrutin public ·
16 avril 2015
sur l'amendement n° 29, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 156 rectifié, présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, tendant à supprimer l'article 34 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 34 ·
Contre 310 ·
Abstention 0 · Non-votants 2
Pour 34Contre 310Abstention 0Non-votant 2N'a pas pris part 3