Session 2014-2015 ·
scrutin n° 164 · scrutin public ·
4 mai 2015
sur l'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Roger Madec et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 1202 présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Rejeté
Votants 338 ·
Pour 50 ·
Contre 287 ·
Abstention 1 · Non-votants 10
Pour 50Contre 287Abstention 1Non-votant 10N'a pas pris part 3