Session 2014-2015 ·
scrutin n° 179 · scrutin public ·
12 mai 2015
sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Adopté
Votants 344 ·
Pour 185 ·
Contre 44 ·
Abstention 115 · Non-votants 4
Pour 185Contre 44Abstention 115Non-votant 4N'a pas pris part 3