Session 2014-2015 ·
scrutin n° 209 · scrutin public ·
18 juin 2015
sur l'amendement n° 2, présenté par M. Philippe Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
Adopté
Votants 343 ·
Pour 161 ·
Contre 18 ·
Abstention 164 · Non-votants 3
Pour 161Contre 18Abstention 164Non-votant 3N'a pas pris part 3