Session 2014-2015 ·
scrutin n° 227 · scrutin public ·
15 juillet 2015
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Adopté
Votants 343 ·
Pour 309 ·
Contre 29 ·
Abstention 5 · Non-votants 3
Pour 309Contre 29Abstention 5Non-votant 3N'a pas pris part 3