Session 2014-2015 ·
scrutin n° 231 · scrutin public ·
16 juillet 2015
sur l'ensemble du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 339 ·
Pour 259 ·
Contre 49 ·
Abstention 31 · Non-votants 7
Pour 259Contre 49Abstention 31Non-votant 7N'a pas pris part 3