Session 2015-2016 ·
scrutin n° 37 · scrutin public ·
4 novembre 2015
sur l'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 13 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 155 ·
Contre 186 ·
Abstention 0 · Non-votants 7
Pour 155Contre 186Abstention 0Non-votant 7N'a pas pris part 3