Session 2015-2016 ·
scrutin n° 440 · scrutin public ·
19 juillet 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
Adopté
Votants 342 ·
Pour 342 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 6
Pour 342Contre 0Abstention 0Non-votant 6N'a pas pris part 3