Session 2016-2017 ·
scrutin n° 43 · scrutin public ·
3 novembre 2016
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Adopté
Votants 343 ·
Pour 312 ·
Contre 1 ·
Abstention 30 · Non-votants 5
Pour 312Contre 1Abstention 30Non-votant 5N'a pas pris part 3