Session 2016-2017 ·
scrutin n° 76 · scrutin public ·
15 décembre 2016
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Adopté
Votants 341 ·
Pour 306 ·
Contre 28 ·
Abstention 7 · Non-votants 7
Pour 306Contre 28Abstention 7Non-votant 7N'a pas pris part 3