Session 2016-2017 ·
scrutin n° 102 · scrutin public ·
16 février 2017
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Rejeté
Votants 306 ·
Pour 145 ·
Contre 160 ·
Abstention 1 · Non-votants 42
Pour 145Contre 160Abstention 1Non-votant 42N'a pas pris part 3