Session 2017-2018 ·
scrutin n° 69 · scrutin public ·
14 mars 2018
sur l'amendement n° 172 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 38 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d'une société de confiance
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 113 ·
Contre 230 ·
Abstention 1 · Non-votants 4
Pour 113Contre 230Abstention 1Non-votant 4N'a pas pris part 1